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Conditions générales de vente

Ci-après dénommée le “Vendeur”, D’une part,

La société MIACREA au numéro de siret :92069682000017, au siège social 20 rue du grand noyer 77170 brie comte robert.

L’acheteur, Ci-après dénommé le “Client”, D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur a notamment pour activité la FABRICATION ET LA VENTE D’ARTICLES DIVERS EN TEXTILE
,

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.mia-crea.fr/. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par MIACREA peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://www.mia-crea.fr/.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://www.mia-crea.fr/ n’ont aucune valeur contractuelle.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 1 – Objets

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par MIACREA au Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site : https://www.mia-crea.fr/,

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le territoire Français uniquement.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande de Biens et Services et Etapes de conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

Le ” clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, MIACREA s’engage à en informer le Client en lui proposant une solution alternative si cela est possible. Dans le cas contraire, MIACREA s’engage au remboursement de sa commande.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 -Bien, prix et Services et Conditions de validité

Les biens commercialisés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la description et la présentation de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos, textes, peuvent comporter des erreurs qui dans ce cas là, n’engageront la responsabilité du site.

Le Vendeur propose des objets artisanaux fabriqués à la main ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, d’aspects, de couleurs, de formes et de finitions qui ne pourront être considérées comme défauts.

Les photographies illustrant les produits ne constituent donc pas un document contractuel.

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 6 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue soit par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, soit par Paypal.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Paiement sécurisé:

Les données enregistrées par Stripe ou Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et MIACREA.

Stripe respecte rigoureusement toutes les normes de sécurité Visa® et MasterCard® et garanti une confidentialité de haut niveau pour le client :

aucune donnée sensible n’est stockée,

les données sont cryptées dès leur émission depuis le tpe, MIACREA n’a jamais accès aux données sensibles de son client, conformément à la législation.

Article 9 – Droit de rétractation

5- DROIT DE RETRACTATION

En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de la mise en jeu de la garantie des vices affectant le bien vendu. Pour les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L 21-28 du code de la consommation).

L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière.

Article 10 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de MIACREA par voie postale dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’article (MIACREA , 20 rue du grand noyer 77170 brie comte robert), par courrier électronique (Mia-crea@gmail.com) en rappelant la référence et la date de la Commande.

MIACREA ne procède à aucun échange, réparations et transformations de produits.

Les frais de livraison sont pris en charge par MIACREA en cas d’erreur impliquant sa responsabilité.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11 – Garantie

MIACREA est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 , L221-1 et 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. MIACREA n ‘est pas tenue par le décret 91-1292 dit “puériculture”. Les fiches produits renseignent toujours de la marche à suivre avec des petits conseils de L’EJE.

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L.221-1 du Code de la consommation: “Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le Vendeur ,illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 – Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 20 rue du grand noyer 77170 brie comte robert.

Article 14 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux jours à compter de la date de survenance de l’événement, à savoir : incendie, épidémie, tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur.

Dans de telles circonstances, MIACREA sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de MIACREA se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 14 – Nullité d’une clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

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